La gestion collective

Les contrats individuels sont essentiels mais ils ne suffisent pas !

Les contrats signés par les auteurs, les artistes-interprètes ou les producteurs sont une étape indispensable car ils permettent d’établir et d’identifier leurs droits.

Néanmoins, la gestion collective est un complément nécessaire aux contrats individuels.

 Qu’est-ce que la gestion collective ?

 La « gestion collective » implique l’intervention d’un ou plusieurs organismes chargés de collecter et répartir les redevances dues aux auteurs, artistes-interprètes ou producteurs. Le nom donné à ces organismes varie selon les pays : « Bureau du droit d’auteur »,

« Société de gestion collective », « Société de perception et de répartition des droits », etc.

Dans certains pays, un seul organisme peut représenter plusieurs catégories d’ayants droit (auteurs, artistes-interprètes, producteurs) et plusieurs catégories de droits (droits de reproduction, droits de radiodiffusion, etc.).

Grâce au mécanisme de la gestion collective, les redevances sont versées par les utilisateurs des œuvres ou des enregistrements   à l’un de ces organismes ; à charge pour ce dernier de répartir ces redevances aux ayants droit concernés.

 Pourquoi la gestion collective ?

 Dans le domaine de la musique, les utilisations sont extrêmement nombreuses, notamment en raison des progrès de la technique. Il en va ainsi à tous les stades de la création, d’ enregistrement, de reproduction et de diffusion. Le nombre d’utilisations       est amplifié du fait de la globalisation des nouveaux médias (satellites, Internet, nouveaux supports numériques de stockage, etc.) et du commerce international. Par conséquent, il est la plupart du temps impossible pour les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de défendre individuellement leurs droits.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la gestion collective ?

 Les ayants droit (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) doivent être membres d’un organisme de gestion collective,         ce qui signifie accepter les contrats suivants :

  • Acte d’adhésion à l’organisme de gestion collective ;
  • Statuts de l’organisme de gestion collective ; et
  • Bulletins de déclaration des œuvres ou des
  • Les accords de réciprocité

La musique circule sans considération de frontières. Ainsi, pour que les ayants droit soient représentés au-delà des frontières,   il est également nécessaire que les organismes de gestion collective concernés aient signé des accords avec les organismes similaires en place dans les autres pays.

De même, pour être en mesure de collecter les redevances auprès des utilisateurs nationaux (radios, télévisions, lieux de spectacle et de danse) afin de rémunérer les ayants droit étrangers, l’organisme de gestion collective doit être mandaté par l’organisme   de gestion collective qui est en place dans le pays étranger en question.

Pour remplir le rôle qui leur est assigné, les organismes de gestion collective signent des accords qui les habilitent à se représenter mutuellement.

  • Les perspectives de progrès

Pour obtenir une protection efficace des droits, et donc éradiquer la piraterie, il est nécessaire de renforcer les organismes       de gestion collective, avec :

  • des règles de fonctionnement et de contrôle qui soient parfaitement transparentes et permettent aux ayants droit d’être pleinement informés ;
  • des moyens administratifs importants leur permettant de faire face à l’ensemble de leurs missions, y compris en ce qui concerne trois aspects essentiels :
  • les systèmes informatiques d’identification des ayants droit afin de répartir l’argent collecté ;
  • les relations internationales par la mise en œuvre effective d’accords de réciprocité ;
  • les actions

Par ailleurs, plus les membres d’un organisme de gestion collective sont nombreux et plus ils disposent d’un rapport de force favorable quand il s’agit de faire payer les utilisateurs qui s’y refusent.

Il est également indispensable de favoriser la conclusion et la mise en œuvre d’accords bilatéraux de réciprocité avec les organismes de gestion collective de tous les autres pays.

Le fonctionnement effectif des organismes de gestion collective contribue à la promotion et au développement de la diversité culturelle et des industries créatives.

Pour être en mesure de remplir efficacement leurs missions, les organismes de gestion collective ont besoin de la collaboration des artistes et des producteurs, notamment en ce qui concerne les listes de lecture qui devraient être dûment complétées       par les utilisateurs et adressées aux organismes de gestion collective. Cela permettrait ainsi d’identifier les œuvres utilisées       et de répartir en conséquence les redevances dues aux auteurs, artistes et autres titulaires de droits.

Publié par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
7 place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP
© UNESCO 2009 CLT/CEI/DCE/2009/PI/141
Écrit par JEAN VINCENT en collaboration avec GERARD LOUISE
Les idées et opinions exprimées dans cette publication sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’UNESCO.

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