08 Contrat de distribution phono

Contrat de distribution de phonogramme

Ce contrat permet à un producteur de phonogrammes d’en confier la   vente

à une entreprise ou personne appelée « distributeur ». Le distributeur se verra généralement concéder l’exclusivité de cette distribution, pendant la durée   du contrat, mais uniquement pour les territoires dans lesquels il met en vente les phonogrammes. Ce contrat est adapté à la vente de petites quantités

de phonogrammes produits par les artistes eux-mêmes.

Le PRODUCTEUR DE PHONOGRAMME (ci-après dénommé le PRODUCTEUR) Le DISTRIBUTEUR

ARTICLE 1 – Objet

Le PRODUCTEUR confie au DISTRIBUTEUR, pendant la durée du présent contrat, la vente d’un ou plusieurs phonogrammes qui seront exploités isolément ou au sein d’un Album. Ces phonogrammes sont les suivants (titre du phonogramme, nom de l’artiste principal et autres informations pertinentes) :

ARTICLE 2 – Durée, territoire et exclusivité

Ce contrat est conclu pour une durée de          an(s) à compter de la date de sa signature. L’exclusivité d’exploitation est concédée pour le ou les pays suivants :

Le DISTRIBUTEUR s’engage à mettre en vente les phonogrammes, en quantité suffisante, sous forme d’exemplaires matériels ainsi qu’à les rendre accessible à la vente en ligne, sous réserve du refus des sites internet concernés, dans un délai de 6 mois courant à compter de la fourniture de chaque phonogramme par le PRODUCTEUR conformément à l’article 4 ci-après.

ARTICLE 3 – Autorisation d’exploitation

Le PRODUCTEUR autorise la distribution et la mise à la disposition du public des phonogrammes définis à l’article 1.

En conséquence, le DISTRIBUTEUR aura le droit de vendre ou faire vendre, sur tous types de supports (K7, CD, DVD audio, ou tout autre support existant) ou sur des réseaux de communication en ligne (Internet et autres), sous tous formats, sous le titre, étiquette ou marque de son choix, et dans le ou les pays susvisés, les phonogrammes définis à l’article 1.

Toute autre exploitation est soumise à l’autorisation préalable et écrite du PRODUCTEUR.

ARTICLE 4 – Fourniture des phonogrammes

Le PRODUCTEUR s’engage à fournir au DISTRIBUTEUR les phonogrammes définis à l’article 1 selon les modalités suivantes :

  • remise d’un exemplaire DAT destiné à la vente sur les réseaux de communication au public en ligne ;
  • remise du stock des exemplaires matériels à mettre en vente, dans leur version définitive destinée au public (pochette avec photos, livret et, plus généralement, les éléments graphiques nécessaires à une exploitation commerciale conforme aux usages); ce stock est renouvelé en fonction des besoins et des demandes du

Le cas échéant, un accord spécifique pourra être conclu entre les parties pour prévoir la prise en charge des frais de mastering     des bandes mères ou du coût des éléments graphiques.

ARTICLE 5 – Droits d’auteur

Le PRODUCTEUR prendra totalement à sa charge, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme de gestion collective,       le paiement des redevances dues aux artistes au titre de la distribution des phonogrammes prévue par le présent contrat.

ARTICLE 6 – Redevances

Le DISTRIBUTEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR les redevances calculées comme suit :

  • Ventes de supports en magasins ou par correspondance
  1. pour les ventes effectuées dans le pays de production (nom du pays ), la redevance est calculée sur le prix de gros hors taxes de chaque phonogramme vendu, au taux suivant :
  • % pour les ventes comprises entre 0 et 000 exemplaires (en fonction de l’état du marché);
  • % pour les ventes au-delà de 000 exemplaires (en fonction de l’état du marché).

NOTE : Les taux moyens pratiqués dans les usages sont compris entre 65 % et 75 %.

Par prix de gros, il convient d’entendre le prix catalogue hors taxes tel que publié par le DISTRIBUTEUR au cours de l’année de vente.

  1. pour les ventes effectuées à l’étranger, le taux de redevance sera égal à 60 % du taux défini au paragraphe a), sous réserve         de l’application des dispositions nationales spécifiques du pays où le contrat est conclu (par exemple, ce taux est de 50%        dans certains pays) ;
  1. en cas de fabrication à l’étranger, la redevance sera calculée sur le prix de gros qui est pratiqué dans le pays étranger considéré ;
  1. en cas d’exportation directe, la redevance sera calculée sur le prix de gros qui est pratiqué dans le pays de production ;
  1. sont exclus du calcul de la redevance les exemplaires retournés ou détruits.
  • Ventes en ligne (Internet et autres)

En cas de vente sur des réseaux de communication en ligne (Internet et autres),   la redevance due au PRODUCTEUR est égale     à                % des sommes hors taxes perçues par le DISTRIBUTEUR.

NOTE : Les taux moyens pratiqués dans les usages sont compris entre 70 % et 80 %.

ARTICLE 7 – Comptes et paiement des redevances

Les états de redevances sont arrêtés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année civile. Le DISTRIBUTEUR les adressera           au PRODUCTEUR dans un délai de trois mois suivant chacune de ces dates, accompagnés du paiement des redevances.             Le PRODUCTEUR aura la faculté de demander la communication de tout justificatif se rapportant aux comptes des redevances.

ARTICLE 8 – Promotion et publicité

Dans le cadre de ses opérations de promotion, le DISTRIBUTEUR pourra librement utiliser le nom du ou des artistes ainsi que les photographies et images le(s) représentant.

ARTICLE 9 – Transfert du contrat

Le bénéfice du présent contrat ne peut être transféré par le DISTRIBUTEUR à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite       du PRODUCTEUR.

ARTICLE 10 – Divers

Les parties s’engagent à s’informer mutuellement en cas de changement de domicile. Le présent contrat est soumis au droit du pays de production.

Fait à , le en           exemplaires originaux.

Le DISTRIBUTEUR Le PRODUCTEUR

 

Publié par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
7 place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP
© UNESCO 2009 CLT/CEI/DCE/2009/PI/141
Écrit par JEAN VINCENT en collaboration avec GERARD LOUISE
Les idées et opinions exprimées dans cette publication sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’UNESCO.

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